CGV

Conditions Générales de Vente


Myras SAS

Mises à jour le : 07 juillet 2023, 10h00

I. Identification du vendeur


Myras SAS (dénommé ci-après « le Vendeur ») est une Société par Actions Simplifiée au capital de 10.000€ dont le siège social est situé au 53 rue de la Paix – 10000 Troyes, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Troyes sous le numéro B 903 495 000.


II. Applications


Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») s'appliquent dès l’accès à la Boutique en ligne Myras www.myras-shop.fr (le « Site ») ou lors de la commande pour acheter un ou plusieurs produits ou services (« Produits ») présentés sur le Site.

Le Site commercialise des produits de prêt-à-porter et accessoires.

Le Site est réservé à la vente de détail à des particuliers personnes physiques agissant à des fins personnelles (le "Client").

Les CGV visent à définir les relations contractuelles entre le Vendeur et le Client, et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site.

Le Client déclare et garantit agir en tant que consommateur final des produits qu’il commande.

Le Client s’engage à lire attentivement ces CGV avant d'utiliser le Site et de passer sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des CGV.

Myras SAS se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Il est, toutefois, convenu que les Conditions applicables au Client seront celles en vigueur à la date de sa commande sur le Site.


III. Site


Le site www.myras-shop.fr est un site de commerce électronique géré par Myras SAS. Le Site est accessible par le réseau internet en principe sans interruption, sauf cas exceptionnels (maintenance, sécurité ou autre cas de force majeure).

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ou de faire évoluer le Site sans préavis ni consultation du Client.

Myras SAS ne peut être tenu pour responsable de quelconque dommage, quelle qu’en soit la nature, créée par l’indisponibilité temporaire du Site.


IV. Informations sur les Produits


Les Produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le Site au jour de la consultation du Site par le Client, dans la limite des stocks disponibles. Ces indications sont mises à jour automatiquement en temps réel. Toutefois, une erreur dans la mise à jour, quelle qu'en soit l'origine, n'engage pas la responsabilité de Myras SAS. A ce titre, Myras SAS ne saurait être tenue responsable de l’annulation d’une Commande d’un Produit du fait de l’épuisement des stocks.

Myras SAS apporte le plus grand soin dans la présentation et la description de ses Produits pour satisfaire au mieux l’information du Client. Il est toutefois possible que des erreurs puissent figurer sur le Site, ce que le Client reconnaît et accepte.

Myras SAS ne garantit ni la précision ni la sécurité des informations transmises ou obtenues au moyen du Site. Ainsi, les photographies, graphismes et descriptions des produits proposés à la vente ne sont qu'indicatifs et n’engagent nullement la responsabilité de Myras SAS. En particulier pour les photographies, des variations de couleurs peuvent intervenir ; notamment en raison des limitations techniques des rendus de couleur d’un équipement informatique.

Myras SAS s’engage à honorer les commandes reçues uniquement dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilités, le Vendeur s’engage à en informer le Client dans les meilleurs délais. Le Vendeur n'encourt aucune responsabilité en cas de rupture de stocks ou d'indisponibilité des Produits.

Il est possible que le Client reçoive à la suite d'une Commande une pièce précédemment retournée par une autre personne. Il est précisé que Myras SAS n'accepte que le retour de Produits intacts et non portés, ces deux conditions étant contrôlées avant la remise en stock des Produits retournés.


V. Commande


La prise de commande se fait sur l’initiative du Client qui doit suivre la procédure mise en place sur le Site. Pour passer une commande, le Client doit sélectionner un ou plusieurs articles et les ajouter à son panier (icône de panier, dénommé ci-après « Panier ») qui récapitule les Produits sélectionnés par le Client ainsi que les Prix correspondants.

Avant la validation de la commande, ce Panier peut être librement modifié par le Client.

Le Client peut alors soit : créer un compte en remplissant le formulaire mis à sa disposition avec ses informations personnelles demandées (civilité, nom, prénom ou dénomination sociale, adresse postale, adresse électronique, mot de passe, numéro de téléphone).

Soit commander en tant qu’invité, sans créer de compte client sur le site. Alors, il devra renseigner ses informations pour passer commande, mais n’aura pas accès à un espace client dédié.

Une fois l’étape d’identification passée, la validation de la Commande se fait en cliquant sur le bouton d’acceptation des CGV et en procédant au paiement de ladite Commande. Pour le paiement, le Client sera invité à renseigner ses coordonnées bancaires.

Suite à la commande, un email de confirmation récapitulatif des Produits, prix, disponibilités, quantités et adresse de livraison sera adressé au Client de la part du Vendeur.

La validation définitive de la commande est ensuite soumise à l’acceptation du Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande pour une quelconque raison et ne peut en être tenu responsable.

En cas de refus de la Commande, le Vendeur s’engage à avertir le Client par voie électronique ou téléphonique dans les plus brefs délais. Ce refus de commande peut intervenir après l’envoi du mail de confirmation récapitulatif envoyé au Client par le Vendeur.

Myras SAS interdit l’usage de son Site à des fins professionnelles, c’est à dire de l’achat pour de la revente à titre professionnel. Par conséquent, Myras SAS se voit le droit de refuser une commande réalisée par un professionnel ou par une personne agissant à des fins professionnelles, si notamment les quantités d’articles commandés sont anormalement élevées et excèdent les besoins d’un Client particulier.


VI. Prix


Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Tous les prix affichés sont calculés et incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable en France. Tout changement de taux de TVA sera appliqué sans délai sur le prix des Produits. Les prix indiqués sont en Euros et ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément et indiqué lors de la validation de la commande.

Selon le pays d’origine du Client, certaines taxes et droit de douanes peuvent être appliqués sur le Prix. Ces autres taxes et frais de douanes doivent être acquittés par le Client directement au transporteur.

Le montant de la commande est payable comptant lors de la Commande effective.

La validation de la commande ne peut être effective qu’à partir du paiement complet des Produits.


VII. Modalités de paiement


Le Client s’engage à payer ses Produits comptant lors de la Commande sur le Site.

Le Vendeur propose plusieurs solutions de paiement au Client. Le Client dispose donc, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le Vendeur. Aucune autre forme de paiement ne peut être acceptée en dehors de ces solutions.

Le Client garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de la commande.

Le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire lors de la Commande vaut autorisation de débit de son compte à concurrence du prix des Produits commandés.

Le règlement des achats s’effectue soit via la plateforme sécurisée de notre prestataire de payement PayPlug, soit via Paypal.

Myras SAS n’a pas accès aux données de paiement du Client qui sont gérées directement par la société tierce PayPlug, ou Paypal.

PayPlug Services est une société par actions simplifiée française immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 751 658 881, dont le siège social est situé au 110 avenue de France– 75013 Paris. Pour toute information, Le Client peut consulter le site internet suivant : https://www.payplug.com/

Les CGV concernant le paiement en plusieurs fois proposé par notre partenaire de paiement PayPlug via Oney sont consultables à l'adresse suivante : cgv-payplug-oney.pdf (hubspotusercontent00.net)

Paypal (Europe) S.à.r.l. et Cie, est une société en commandite par actions luxembourgeoise, immatriculée au R.C.S de Luxembourg sous le numéro B118349, dont le siège social est sis 22-24, Boulevard Royal – L-2449 Luxembourg. Pour toute information, le Client peut consulter le site internet suivant : https://www.paypal.com.

Lors de chaque transaction, le prestataire de service PayPlug et les banques de l’émetteur du paiement procèdent à une analyse de la transaction, afin de limiter les risques de comportements frauduleux. A l’issue de cette analyse, certaines Commandes pourraient être bloquées. À ce titre, Myras SAS ne peut être tenu responsable de tout refus de procéder à une Commande bloquée pour suspicion de fraude.

Le Client reconnaît que, la communication de son numéro de carte bancaire lors de la Commande vaut autorisation de débit de son compte, pour le paiement du prix des Produits commandés. Le cas échéant, une notification d’annulation de Commande pour défaut de paiement est envoyée au Client par Myras SAS sur l’adresse email communiquée par le Client lors de son inscription sur le Site.

Les données enregistrées et conservées, hors données de paiement, par Myras SAS constituent la preuve de la Commande et de l’ensemble des ventes passées. Les données enregistrées par PayPlug constituent la preuve de toute transaction financière intervenue entre le Client et Myras SAS.


VIII. Livraison


La Livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du bien (la « Livraison »). Les produits commandés sont livrés selon les modalités et le délai précisés ci-dessous.

La Livraison intervient, selon le choix du Client, soit par le retrait des Produits au point de retrait sélectionné (en un Point Relais, sous réserve de l’acceptation du colis par le Point Relais sélectionné), soit par la réception des Produits à l’adresse postale indiquée, étant précisé que celle-ci doit être l’adresse de résidence du Client, d'une personne physique de son choix ou d'une personne morale (livraison à son entreprise).

Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison incomplète ou fausse sera réexpédié au Client à ses frais. Le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de Livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.).


Myras SAS effectue des livraisons uniquement en Union Européenne, en Suisse et au Royaume-Uni.

Les transports sont assurés par les services de Colissimo, Chronopost, DPD, Mondial Relay, Fedex, UPS ou DHL en fonction de l’option choisie par le client lors de la validation de la commande.

Les frais de livraison sont ceux indiqués sur le Site au moment du passage de la Commande par le Client, ils sont également mentionnés dans la rubrique "Livraison & Retour" sur le Site. 


Myras SAS s’engage à remettre les colis pour livraison au transporteur dans un délai de sept (7) jours ouvrés après la validation de la commande, ce délai étant décompté à compter du premier jour ouvré après la validation de la Commande. La durée de transit est variable selon le transporteur choisi, la date de commande et la date de remise au transporteur.

Si le délai de Livraison indiqué est dépassé, et que la Livraison n’a pas aboutie, le Client peut soumettre une demande d’annulation de la Commande et demander un remboursement à Myras SAS. Le remboursement des sommes versées lors de la commande sera obtenu dans un délai maximum de (14) jours par le client, à compter de la réception et acceptation de sa demande par Myras SAS.

Myras SAS ne peut donc être retenu responsable des retards ou problèmes d’acheminement rencontrés sur la livraison de la Commande par le transporteur choisi pour la Livraison.

Le Vendeur n’est pas responsable en cas de défaillance du Transporteur dans la livraison du/des Produits, défaillance qui serait imputable exclusivement au Transporteur conformément à l’article Art. L. 121-19-4 du Code de la consommation.

En cas de non-livraison imputable au transporteur, le Client devra contacter directement le service du Transporteur utilisé.

Myras SAS ne sera pas tenu responsable pour toute action et/ou frais et/ou taxes (qui relèvent de la responsabilité du Client) et/ou retards dues aux services des douanes sur lesquels elle n’a aucun contrôle.

Pour les délais et modalités de livraisons indiqués ci-dessus, une exception existe pour les « pré-commandes ». Pour les opérations de pré-commandes, le Vendeur indique que la livraison pourra intervenir jusqu’à trois (3) mois après la date de commande du Client. Une date ou délai de livraison estimative sera fourni au Client par le Vendeur, le dépassement de cette date ne pourra donner lieu à une annulation de commande ni réduction du prix.

Cependant, si la livraison n’intervient pas plus de trente (30) jours après la date de livraison estimative, le Client aura la possibilité de demander l’annulation de la commande. Le Vendeur s’engage à alors rembourser l’intégralité des sommes versées par le Client pour ladite commande.


IX. Retour


Le client peut changer d’avis et décider de retourner sa commande à Myras SAS quelque soit la raison.

Le client dispose d’un délai de 15 jours à compter de la réception de sa commande pour manifester sa volonté de retourner le ou les articles de son choix.

Seuls les Produits non portés, non utilisés, non lavés et non endommagés peuvent faire l’objet d’un retour. Ils doivent être dans leur emballage d’origine non endommagé.

Pour se faire, il doit suivre les étapes suivantes :

Le client doit envoyer un email à l’adresse contact@myras-shop.com, puis indiquer dans celui-ci sa demande de retour en précisant le ou les articles qu’il souhaite retourner. Il doit indiquer impérativement son numéro de commande dans sa demande, pour faciliter le traitement de celle-ci.
Une fois l’email et la demande reçue Myras, la demande de retour sera étudiée afin d’envoyer une réponse au client en lui indiquant si elle est recevable ou non.
Le client recevra dans cet email la procédure à suivre pour retourner sa commande ainsi qu'une une étiquette de retour gratuit pour nous retourner son colis. 
Le client doit s’assurer de bien emballer les produits afin d’éviter tout dégât lors du retour de celui-ci.
Le remboursement intégral sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours maximum à compter de la date de réception du colis retourné, par le biais du moyen de paiement utilisé par le Client lors de la Commande.

Seuls les retours sont proposés au client, les échanges ne sont pas possibles. Si le client souhaite échanger un article, il devra procéder d'abord au retour de sa commande (gratuitement) puis, repasser commande avec les articles de son choix. 


X. Droit de rétractation


Conformément aux articles L. 121-16 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter du jour de la réception du produit acheté sur le Site pour exercer son droit de rétractation auprès de Myras SAS, sans justifier sa décision.

Le Client peut exercer son droit de rétractation en envoyant le formulaire de rétractation figurant en Annexe 1 des présentes CGV par courrier à l’adresse : Myras SAS - 53 rue de la Paix, 10000 Troyes ou bien par email à l’adresse contact@myras-shop.com

Seuls les Produits non portés, non utilisés, non lavés et non endommagés peuvent faire l’objet d’une rétractation.

Le Client bénéficie de son droit de rétractation sans frais. Seuls les frais liés au retour du Produit sont à la charge du Client. Le Vendeur ne fournira aucun remboursement des frais de renvoi du Produit par le Client.

Le Produit doit être retourné à Myras SAS dans les quatorze (14) jours suivants l’envoi du formulaire de rétractation.

Le produit doit être retourné dans son emballage d’origine, avec son étiquette accrochée, dans son état d’origine, neuf, non porté et non lavé. Le Produit doit être accompagné d’une copie de la facture d’achat.

Dès que le colis est reçu par Myras SAS, le Vendeur enverra un mail de confirmation de réception du Produit retourné et procédera au remboursement du Client. Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la Commande.


XI. Garanties légales


Les Produits vendus par Myras SAS sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité (telle que définie aux articles L217-4 et suivants du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code Civil), permettant au Client de renvoyer sans frais les Produits livrés défectueux ou non conformes.

Les Produits modifiés, endommagés, réparés ou utilisés de façon inappropriée par le Client sont exclues de ces garanties.


1. Garantie légale de conformité


Si le Client constate que le Produit reçu n’est pas conforme, au sens de l’article L. 217-4 et suivants du Code de la consommation, il bénéficie d’un délai de deux (2) ans à partir de la date de livraison du colis pour contacter le Vendeur par courrier ou email.

Lorsque la garantie légale de conformité est mise en œuvre, le Vendeur s’engage à :

Remplacer ou réparer le produit non -conforme lorsque c’est possible, dans un délai de trente (30) jours après la déclaration de non-conformité du Produit par le Client.
Procéder au remboursement intégral des Produits non-conforme retournés lorsque le remplacement ou la réparation du produit non-conforme n’est pas possible dans un délai de trente (30) jours après la déclaration de non-conformité du Produit par le Client.


2. Garantie légale contre les vices cachés


Si le Client constate un vice caché au sens de l’article 1641 du Code civil, il peut exercer la garantie légale contre les vices cachés dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

Sa demande doit être adressée à Myras SAS par courrier à l’adresse : Myras SAS - 53 rue de la Paix, 10000 Troyes ou bien par email à l’adresse contact@myras-shop.com

Si le Client parvient à prouver le vice caché et lorsque la garantie contre les vices cachés est mise en œuvre, Myras SAS s’engage selon le choix du Client et après évaluation du vice à :
- rembourser la totalité du prix du Produit retourné,
- ou rembourser une partie du prix du Produit si le Client décide de conserver le Produit.

La garantie légale de conformité et la garantie légale contre les vices cachés prévues par le Code du commerce ne sont pas exclusives l’une de l’autre, et ne privent pas le Client de toute autre garantie contractuelle ou commerciale éventuellement consentie par Myras SAS.

Elles ne privent pas non plus le Client de son droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours défini à l’article X des présentes CGV.


XII. Limitations de responsabilité


La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagé pour tout dommage qui ne résulterait pas d’un manquement de Myras SAS à ses obligations.

La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée lors de la survenance d’un événement de force majeure qui désigne tout événement extérieur, imprévisible, non-contrôlable par Myras SAS qui empêche le fonctionnement normal de l’entreprise.

Dans l’hypothèse où Myras SAS ne pourrait tenir ses engagements à cause d’un événement de force majeure, Myras SAS s’engage à en informer le client dans un délai de (14) jours par mail ou courrier recommandé en précisant l’événement de force majeure en question et les conséquences (annulation de commande, empêchements, retards…).

Alors, le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’un retard ou d’une non-exécution d’obligations résultant d’un cas de force majeure. En cas d’annulation de commande de la part de Myras SAS, le Vendeur s’engage à rembourser les sommes versées par le Client.

Le Vendeur n’est pas responsable en cas de défaillance du Transporteur dans la livraison du/des Produits, défaillance qui serait imputable exclusivement au Transporteur conformément à l’article Art. L. 121-19-4 du Code de la consommation.

En cas de non-livraison imputable au transporteur, le Client devra contacter directement le service du Transporteur utilisé.

XIII. Réserve de Propriété


Myras SAS conserve la propriété des Produits commandés jusqu’au complet encaissement du prix (frais, taxes et contributions obligatoires inclus) par Myras SAS.

Le Client assume les risques (notamment de perte, de vol ou de détérioration) concernant les Produits livrés dès la livraison à l’adresse indiquée lors de la commande.


XIV. Non renonciation


L'absence d'action de la part de Myras SAS et le non recours à ses droits qui lui sont reconnus par les présentes CGV ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.


XV. Invalidité partielle


Si une ou plusieurs des stipulations des CGV étaient jugées illicites ou invalides en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, cette invalidité ne pourrait entraîner l’invalidité des autres dispositions de ces CGV.


XVI. Droit applicable - litiges


Les présentes CGV sont régies par le droit français et soumises à la loi française.

En cas de litige né à l’occasion d’une Commande ou d’une Vente, le Client dispose de la faculté de saisir la justice exclusivement auprès de tribunaux français compétents pour résoudre un litige. Les présentes CGV ne font pas obstacle à l’application d’une disposition plus favorable au Client, à laquelle il ne peut être dérogé par accord, et ce en vertu de la loi du pays où le Client a sa résidence habituelle.

En cas de contestation liée à l’application présentes CGV ou litige lors d’une Commande, le Client peut contacter le Service Client par mail contact@myras-shop.com ou courrier au 53 rue de la Paix, 10000 Troyes. Toutefois, si aucun accord amiable n’est trouvé et conformément à l’article L.612-2 du Code de la Consommation, le Client peut recourir aux services d’un Médiateur : le CM2C, auquel Myras SAS est adhérent, par voie électronique à l’adresse cm2c@cm2c.net ou par voie postale : CM2C - 14 rue Saint Jean - 75017 Paris, conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation. Le Service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement amiable n'aurait pas abouti.

Le Client peut également entrer en contact avec la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/, en particulier en cas de litige transfrontalier.




ANNEXE

Annexe 1 : Modèle de formulaire de rétractation

A compléter par le Client et à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de maximum de 14 jours suivant la date de commande.

___

A L’attention de Myras SAS – 53 rue de la Paix – 10000 Troyes, France

Courrier électronique :

Je vous notifie par la présence ma rétractation du contrat portant sur la vente du(es) bien(s) ci-dessous : (identification du ou des produit(s) sur le(s)quel(s) le droit de rétractation est exercé)

Commandé(s) le ……………..(date de la commande) et/ou reçu(s) le ……………..(date de la livraison)

Nom du Client consommateur :

Adresse du Client consommateur :

Signature du Client consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Date :

___

Pour tout renseignement, vous pouvez contacter le Service Client à contact@myras-shop.com



×